La législation sur les Tiny Houses en France

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LA LÉGISLATION AUTOUR DE LA TINY HOUSE ?

 

 Lorsque l’on déplace une Tiny House, celle-ci est considérée comme une charge posée sur une remorque.

 

Pour être homologuée et être tractée elle ne doit pas dépasser un poids de plus 3,5 tonnes, 2,55m de largeur et 4m30 de hauteur conseillée.

 

Les charges tractées qui sortent de ces normes sont considérées comme des convois exceptionnels.

 

 

Pour être tractée la Tiny House doit l’être par un véhicule dont le PTRA le permet. 

 Le conducteur du véhicule doit avoir le permis BE.(texte réglementaire en cliquant sur ce lien!)


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SÉDENTARISER VOTRE TINY HOUSE, QUE DIT LA LOI ?

La Tiny House est de ces habitats qui ne font partie d’aucune catégorie d'habitat connus. La législation n’a pas toujours le temps d’apporter des réponses à toutes les innovations de logements qui apparaissent çà et là dans le paysage français. Alors qu'en est-il?

 

La Tiny house n'est en  fait qu'une remorque plateau (carte grise) possédant une charge. Mais il est difficile de la considérer comme telle.

 

Certains considérerons la Tiny House comme une "caravane", d’autres plutôt comme un "Mobil home", tout est une question d'utilisation.

 

Par rapport au Mobil Home, la législation est totalement différente. Le Mobil Homme est une "habitation légère de loisir." C'est un habitat réservé à la saison estivale: il n'est pas isolé et nécessite surtout un transporteur pour être déplacé. Vous n'avez en aucun cas le droit de le poser sur un terrain privé. La Tiny house va donc plutôt se rapprocher de la législation des caravanes. A ceci prêt qu'elle est de par sa conception une véritable habitation: entièrement équipée et isolée...au même titre qu'une maison à ossature bois. Plus solide et qui dure dans le temps. 

 

Dans la famille des Tinystes on trouve deux types d’utilisateurs. Les sédentaires (en maison principale ou secondaire...pour une extension au fond du jardin,) et les "nomades". En gros ceux qui ne la déplacent jamais et ceux qui vont et viennent par la route au gré de leurs besoins.

 

Pour les premiers la préoccupation sera de trouver un terrain où poser à long terme leur Tiny House. Pour les seconds, la question sera de savoir où stationner entre deux déplacements.

 

Ceux qui cherchent à sédentariser leur Tiny House vont  pouvoir se rapprocher des différentes lois en fonction de leur projet:  De la  loi ALUR sur les habitats alternatifs si c'est pour une habitation principale ( télécharger ici la loi ALUR) , de la loi sur le "camping déclaré" si c'est pour faire du tourisme ou se poser chez un agriculteur...ect...

 

Pour ceux qui voyagent, on assimilera plutôt la Tiny House à la caravane, bien qu'elle n'en soit pas l'utilité première de par ses dimensions et son poids. Mais pour le stationnement, la loi des trois mois de stationnement prévaut, quelque soit le terrain si vous avez l'accord du propriétaire. Pour stationner plus longtemps, se rapprocher de la Mairie afin de présenter une demande. 

 

Dans tous les cas, une autorisation de la Mairie est préférable. La présentation de votre projet  (expliquant ce qu'est une tiny, insistant sur le côté écologique, comment vous envisagez l'assainissement...ect), sera alors essentielle si vous ne voulez pas vous retrouver confrontés à des refus.

La plupart du temps, on vous demandera de remplir une déclaration préalable de travaux. Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie. Le formulaire Cerfa 13073 de déclaration préalable de travaux doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation de certains travaux . Cette formalité est obligatoire même lorsque les travaux envisagés n'exigent pas le dépôt d'un permis de construire.

Même si la pose d'une tiny house ne nécessite aucun "travaux", le fait de "se fixer" demande tout de même certaines "installations": arrivée d'eau ou récupération et filtrage, assainissement ou  traitement des eaux grises et des déchets (compostage par ex), raccordement électrique ou installation de panneaux solaires, mise en place de terrasse ou de auvent...etc

Ce document cerfa permettra à la mairie de ce rendre compte de votre projet plus précisément.

 

Nous pouvons vous aider dans vos démarches, vous donner des conseils selon votre profil et votre projet.